Conditions générales de vente et d'utilisation de l'abonnement GE2 Move

1. Qui vend, à qui

Le service GE2 Move est édité et vendu par Eric Pignol, entrepreneur individuel, 115 rue du Comte de Permission, 01220 Divonne-les-Bains, France — SIREN 482 663 580 — contact@ge2move.com (« GE2 Move »).

Il est réservé aux professionnels du déménagement agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n'est pas vendu à des consommateurs ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Les particuliers qui utilisent un lien transmis par leur déménageur ne sont pas clients de GE2 Move : ils sont les clients du déménageur.

2. Le service

GE2 Move est un logiciel en ligne de gestion de déménagements : dossier client, collecte d'informations et de photos auprès du client, inventaire et volume, devis et acceptation en ligne, planning, suivi de mission.

Option facturation. Le Client peut activer l'émission de factures, d'avoirs et le suivi des règlements. Cette option est une aide : elle ne remplace ni un logiciel de facturation ni l'avis d'un expert-comptable. Le Client reste seul responsable de ses factures, de leurs mentions obligatoires, de leur conservation et de ses obligations de facturation électronique.

Ne font pas partie du service : l'analyse automatique de photos par intelligence artificielle, la place de marché et la mise en relation entre déménageurs.

3. Compte, entreprise et utilisateurs

• Le service est fourni par « entreprise ». Le propriétaire de l'entreprise invite ses collaborateurs, jusqu'à 50 utilisateurs et invitations en cours, sans supplément de prix.
• La connexion se fait par un lien ou un code à usage unique envoyé par e-mail. Chaque utilisateur garde l'accès à sa boîte e-mail sous sa responsabilité.
• Le Client répond de l'usage fait par ses collaborateurs.

4. Essai gratuit

• Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire.
• À la fin de l'essai, sans abonnement, l'entreprise passe en lecture seule (article 8). Rien n'est prélevé.

5. Prix

• France : 199 € hors taxes par mois, TVA française en sus.
• Suisse : 239 CHF par mois, sans TVA française (TVA non applicable – article 259-1° du CGI). La TVA suisse éventuellement due est déclarée par le Client selon sa propre législation.
• Ce prix est un prix de lancement. Il reste acquis au Client tant que son abonnement est actif sans interruption.
• Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
• L'abonnement est proposé aux entreprises établies en France et en Suisse.

6. Paiement

• L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. GE2 Move ne reçoit ni ne conserve de numéro de carte.
• Il se renouvelle chaque mois, jusqu'à résiliation.
• Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace « Gérer mon abonnement ».
• Retard de paiement (Code de commerce, article L441-10) : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée et résiliation

• L'abonnement est sans engagement de durée.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
• GE2 Move peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite), après une mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement peut être corrigé.

8. Échec de paiement et lecture seule

• Si un prélèvement échoue, l'accès complet est maintenu pendant 7 jours, le temps de régulariser.
• Passé ce délai, comme à la fin d'un essai ou après une résiliation, l'entreprise passe en lecture seule : le Client peut consulter ses dossiers, exporter toutes ses données, se réabonner ou supprimer son entreprise ; il ne peut plus créer ni modifier.
• En lecture seule, les clients du déménageur ne peuvent plus transmettre de nouvelles informations par un lien de collecte ; ils peuvent encore répondre à un devis déjà envoyé.
• Rien n'est effacé pour défaut de paiement.

9. Données du Client

• Les données saisies par le Client lui appartiennent. Il peut télécharger à tout moment l'export complet de son entreprise.
• GE2 Move traite les données personnelles des clients du déménageur en qualité de sous-traitant, selon le contrat de traitement des données (clauses contractuelles types de la Commission européenne), qui fait partie des présentes conditions.
• L'hébergement, les prestataires et les sauvegardes sont décrits dans la fiche « Où sont vos données ».
• Fin du contrat : le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Il peut supprimer lui-même son entreprise ; à défaut, GE2 Move l'efface sur demande écrite. Les sauvegardes chiffrées qui contiennent encore ces données sont effacées au plus tard 12 mois après.

10. Limites du service

• Une entreprise contient en même temps environ 50 dossiers complets en cours (avec inventaire, photos et devis). Les dossiers terminés ou perdus passent en archives, sans limite de nombre, et restent consultables, réactivables et exportés.
• Photos : 20 par dossier, 1 000 par entreprise.
• Le service est accessible en ligne, avec un navigateur récent. Aucune installation n'est fournie.

11. Disponibilité et assistance

• GE2 Move s'efforce d'assurer un service continu, sans engagement de taux de disponibilité. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir.
• L'assistance se fait par e-mail à contact@ge2move.com, avec une réponse visée sous un jour ouvré, sans engagement de délai.
• En cas d'incident touchant les données du Client, GE2 Move l'en informe dans les conditions du contrat de traitement des données.

12. Obligations du Client

• Utiliser le service pour son activité, conformément à la loi.
• Informer ses propres clients de l'usage de leurs données ; le logiciel affiche un texte d'information à son nom sur les pages qui leur sont destinées.
• Ne saisir que des données dont il a le droit de disposer.
• Garder, hors du logiciel, une copie des documents qu'il doit conserver légalement.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa marque et sa documentation restent la propriété de GE2 Move. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

14. Responsabilité

• Le logiciel est un outil d'aide : les devis, volumes, plannings et documents produits doivent être vérifiés par le Client, qui reste responsable de ses engagements envers ses propres clients.
• GE2 Move répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Sa responsabilité est limitée, par année, au montant des abonnements payés par le Client au cours des douze derniers mois.
• GE2 Move ne répond pas des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données résultant d'un usage non conforme, ni des interruptions imputables à ses hébergeurs ou au réseau.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l'interdit.

15. Modification des conditions

GE2 Move peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier avant cette date. La version applicable est datée ; les versions acceptées par le Client sont enregistrées.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de GE2 Move, sous réserve des règles impératives applicables au Client établi en Suisse.